DémaTIC
Le portail du remboursement de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le département de l'Orne participe à la troisième phase du déploiement de DémaTIC dont le lancement est programmé au 2 mai 2017.
Plus de 1 892 demandes sont recensées annuellement dans le département pour un montant annuel total de plus de 2 230 892 millions d'euros. Au niveau national, ce sont environ 220 000 demandes par an pour plus de 100 millions d'euros.
DémaTIC est un nouveau dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
DémaTIC sera supporté par le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l'Etat (https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/).
DémaTIC permettra aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l'économie de joindre l'attestation sociale (MSA) et les frais d'envoi et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.
DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire
- entreprises de travaux agricoles et forestiers
- coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
- exploitations de conchyliculture ou de pisciculture
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole
Dans le département, l'utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2017 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 € , soit l'équivalent de 3 300 litres de gaz-oil non routier.
Pour toutes informations complémentaires, les professionnels agricoles peuvent contacter la Direction départementale des territoires de l'Orne :
ddt-set-sef@orne.gouv.fr
02 33 32 53 14
02 33 32 50 27
Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion
